CONTROLE  TECHNIQUE

 

- Tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou particulier, est tenu de remettre àl’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de6 mois.

- Ceci est valable pour les véhicules de collection et en matière de vente aux enchères.

 

- C’est souvent sur la foi d’un procès-verbal de contrôle technique que la vente va se réaliser.

- Il constitue donc une source d’informations essentielles pour le futur acquéreur sur l’état technique du véhicule.

- Attention il ne s’agit pas d’une expertise.

 

Les centres de contrôle peuvent engager leur responsabilité civile lorsqu’ils commettent des erreurs dans les opérations de vérification auxquelles ils sont soumis.
( soit l’omission d’un point à vérifier, soit insuffisance d’un point vérifié )

La responsabilité peut être mise en jeu par le propriétaire du véhicule et par l’acquéreur d’un véhicule.